Préavis CDD : règles, durée et cas de rupture

Le préavis CDD ne fonctionne pas comme dans un CDI. Par défaut, un contrat à durée déterminée s'arrête à la date fixée à la signature : ni l'employeur ni le salarié n'ont de préavis à respecter. Deux exceptions à cette règle existent cependant : la rupture anticipée quand le salarié rejoint un CDI ailleurs, et la période d'essai en début de contrat. Maîtriser ces règles, c'est éviter un contentieux côté employeur, et préserver ses droits à indemnité côté salarié.

Préavis CDD : le principe légal à connaître

Un CDD fixe une date de fin dès le départ. Quand cette date arrive, le contrat s'éteint de lui-même : pas de préavis à donner, ni d'un côté ni de l'autre. C'est le principe posé par le Code du travail.

Différence fondamentale avec le CDI, où toute démission ou tout licenciement déclenche un préavis. Pour le contrat à durée déterminée, l'obligation de prévenance formelle n'existe tout simplement pas à l'échéance normale.

Mais attention : certaines conventions collectives ou accords de branche prévoient un délai de prévenance avant la fin du CDD, notamment pour informer le salarié en amont. Gardez toujours une copie du contrat signé et de la convention collective applicable : ces documents précisent les obligations propres à votre secteur.

Dans un arrêt du 9 avril 2026, la Cour de cassation a rappelé qu'une rupture anticipée du CDD ne peut intervenir que dans les cas limitativement prévus par la loi. Toute rupture hors de ces hypothèses expose l'employeur à verser des dommages et intérêts couvrant les salaires restant dus jusqu'au terme du contrat (source : entreprendre.service-public.gouv.fr, mai 2026).

Durée du préavis CDD en cas de départ pour un CDI

Un seul cas légal oblige le salarié en CDD à respecter un préavis : partir pour signer un CDI ailleurs. Cette règle est fixée par l'article L. 1243-2 du Code du travail, peu importe la durée restante du contrat.

Nous détaillons ce point dans préavis pour un licenciement économique....

Le calcul est simple : 1 jour de préavis par semaine travaillée depuis le début du CDD, plafonné à 2 semaines maximum. Concrètement :

• CDD de 1 mois : préavis d'environ 4 jours ouvrés
• CDD de 3 mois : préavis d'environ 2 semaines (plafond atteint)
• CDD de 6 mois, 8 mois, 9 mois ou 1 an : préavis identique, 2 semaines maximum

L'employeur peut dispenser le salarié de ce préavis. Dans ce cas, la rupture est immédiate, sans pénalité pour personne.

Si le salarié part sans respecter ce délai et sans dispense, l'employeur peut réclamer des dommages et intérêts à hauteur du préjudice subi. Pour formaliser correctement la situation, référez-vous aux règles de la démission en CDD et rupture anticipée.

L'essentiel

• Un CDD se termine automatiquement à son échéance : aucun préavis n'est dû par l'employeur ni par le salarié dans le cas normal.
• En cas de départ pour un CDI, le salarié doit respecter un préavis de 1 jour par semaine travaillée, plafonné à 2 semaines maximum.
• La rupture anticipée d'un CDD n'est légale que dans quatre cas : accord commun, faute grave, force majeure ou inaptitude médicale.
• À la fin d'un CDD, l'employeur doit verser une prime de précarité de 10 % de la rémunération brute totale (sauf exceptions légales).
• La Cour de cassation (arrêt du 9 avril 2026) rappelle que tout motif de rupture hors cas légaux expose l'employeur à des dommages et intérêts.

Préavis pendant la période d'essai d'un CDD

Pendant la période d'essai d'un CDD, les règles changent : chaque partie peut rompre librement le contrat, mais avec un délai de prévenance minimal à respecter.

Ce délai varie selon l'ancienneté du salarié :

• 24 heures si la présence est inférieure à 8 jours
• 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence
• 2 semaines au-delà d'1 mois de présence
• 1 mois au-delà de 3 mois de présence

Ces délais s'appliquent aussi bien à l'employeur qu'au salarié. Si le CDD débouche sur un CDI dans la même entreprise, l'employeur peut déduire la durée de la période d'essai déjà effectuée en CDD de la nouvelle période d'essai CDI (source : service-public.fr, droit du travail).

Gardez systématiquement une trace écrite de toute notification de fin de période d'essai. Un e-mail suffit techniquement, mais une lettre recommandée : ou un RAR numérique via AR24 par exemple : offre une preuve opposable en cas de litige.

Rupture anticipée du CDD : les cas autorisés par la loi

Hors période d'essai et hors départ vers un CDI, rompre un CDD avant son terme est strictement encadré. La loi ne reconnaît que quatre situations permettant une rupture anticipée à l'initiative unilatérale de l'une des parties :

• Accord commun des deux parties : un document écrit signé par l'employeur et le salarié acte la fin anticipée du contrat
• Faute grave de l'employeur ou du salarié : elle justifie une rupture immédiate, sans préavis ni indemnité de rupture
• Force majeure : événement imprévisible et irrésistible rendant la poursuite du contrat impossible
• Inaptitude médicale constatée par le médecin du travail

Dans tous ces cas, la décision doit être documentée par écrit. Une simple mésentente ou une baisse d'activité ne constitue pas un motif légal : et ouvre droit à des indemnités au profit du salarié lésé, couvrant au minimum les salaires restant dus jusqu'au terme du contrat.

Une maladie du salarié ne justifie pas non plus une rupture anticipée : le CDD est suspendu pendant l'absence, sauf faute grave ou force majeure distincte. La date de fin peut être reportée lorsque la convention collective le prévoit explicitement.

Calcul du préavis CDD selon la durée du contrat

Le calcul du préavis CDD repose sur une formule unique : 1 jour de préavis par semaine travaillée depuis le début du contrat, avec un plafond légal de 2 semaines. Ce plafond est atteint dès 14 semaines de contrat, soit environ 3,5 mois.

Récapitulatif par durée de contrat :

• CDD de 1 mois (4 semaines) : préavis de 4 jours ouvrés
• CDD de 2 mois (8 semaines) : préavis de 8 jours ouvrés
• CDD de 3 mois et plus : préavis de 2 semaines (plafond légal)
• CDD de 6 mois, 8 mois, 9 mois ou 1 an : préavis de 2 semaines (plafond inchangé)

Ce calcul ne s'applique que pour un départ vers un CDI. À l'échéance normale du contrat, aucun préavis n'est dû.

La convention collective du secteur peut prévoir des durées plus longues : vérifiez l'accord applicable avant de notifier ou d'accepter une fin de contrat. En cas de doute, un avocat en droit du travail ou un expert-comptable peut aider à interpréter les clauses propres à votre branche. Pour les salariés absents (congés, maladie), le préavis court pendant l'absence sauf disposition contraire de la convention collective.

Les congés sans solde en cours de CDD peuvent peser sur le calcul des semaines travaillées : anticipez ce point avant toute notification.

Obligations de l'employeur à la fin d'un CDD

À la fin d'un CDD, l'employeur a des obligations précises à remplir, qu'il y ait eu ou non un préavis.

• Indemnité de fin de contrat : sauf exceptions (CDD saisonnier, CDD d'usage, CDD conclu avec un étudiant, embauche immédiate en CDI), le salarié a droit à une prime de précarité égale à 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat
• Solde de tout compte : à remettre lors du dernier jour de travail ou dans les jours qui suivent
• Certificat de travail : obligatoire, sans délai légal précis : mais à délivrer sans tarder
• Attestation France Travail (ex-Pôle emploi) : à transmettre via la DSN pour permettre l'ouverture des droits au chômage

Pour bien comprendre les droits ouverts après un CDD, notamment les conditions d'accès à l'allocation chômage, consultez notre guide sur la rupture conventionnelle et le chômage.

L'employeur qui oublie la prime de précarité s'expose à un redressement URSSAF et à un contentieux prud'homal. Certaines conventions collectives portent ce taux à 12 % : conservez une trace écrite du calcul effectué.

Le salarié dispose de 6 mois pour contester le solde de tout compte après signature (source : service-public.fr).

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• service-public.gouv.fr
• service-public.gouv.fr