Taxe sur les salaires 2026 : qui doit la payer, comment la calculer et la déclar

La taxe sur les salaires est due par les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Son taux normal s'élève à 4,25 % des rémunérations brutes versées, mais un barème progressif s'applique au-delà de certains seuils. Associations, établissements bancaires, structures de santé et organismes financiers sont les principaux redevables. Comprendre les règles d'assujettissement, le calcul et les rythmes de déclaration permet d'éviter pénalités et régularisations coûteuses.

Qui est redevable de la taxe sur les salaires

L'assujettissement à la taxe sur les salaires repose sur un critère central : le rapport entre le chiffre d'affaires soumis à la TVA et le chiffre d'affaires total. Un employeur est redevable lorsqu'il n'a pas été assujetti à la TVA sur au moins 90 % de son chiffre d'affaires au cours de l'année précédente.

Concrètement, s'agit principalement des structures suivantes :

• Associations et fondations : leurs activités sont souvent exonérées de TVA, ce qui les soumet mécaniquement à la taxe sur les salaires.
• Établissements de crédit et sociétés d'assurance : leurs opérations financières échappent largement à la TVA.
• Établissements de santé et médico-sociaux : hôpitaux, cliniques, EHPAD sont concernés dès lors qu'ils emploient du personnel salarié.
• Certaines SCI ou holdings : selon leur niveau d'assujettissement à la TVA.

Une entreprise commerciale classique : une SAS ou une SARL qui facture ses clients avec TVA sur la totalité de ses opérations : n'y est généralement pas soumise. La vérification du ratio d'assujettissement doit être effectuée chaque année : un changement d'activité ou de structure peut faire basculer une organisation dans le champ de la taxe. En cas de doute, un expert-comptable peut confirmer la situation au regard des règles fiscales en vigueur.

La gestion de ces obligations fiscales s'inscrit plus largement dans les missions confiées à la direction des ressources humaines, qui coordonne le suivi de la masse salariale et les déclarations associées.

Barème et taux de la taxe sur les salaires en 2026

La taxe sur les salaires 2026 s'applique aux rémunérations brutes versées en 2025 et déclarées au cours de l'année 2026. Le barème est progressif : il comporte un taux normal et des taux majorés pour les rémunérations les plus élevées.

Le barème applicable aux salaires annuels versés en 2025 est le suivant :

• 4,25 % : taux normal, applicable à la totalité des rémunérations brutes annuelles.
• 8,50 % : taux majoré pour la fraction de la rémunération annuelle individuelle dépassant 8 572 €.
• 13,60 % : taux supérieur pour la fraction dépassant 17 114 €.

Le calcul s'effectue salarié par salarié. On commence par appliquer le taux normal sur la totalité du salaire brut annuel, puis on ajoute les majorations en multipliant chaque fraction de rémunération par le taux correspondant. Ce mécanisme progressif signifie qu'un salarié bien rémunéré génère une charge de taxe nettement plus élevée qu'un salarié au SMIC.

Pour les établissements dont seule une partie des rémunérations n'est pas couverte par la TVA, la base imposable est réduite en appliquant un rapport d'assujettissement : seule la proportion du chiffre d'affaires hors TVA est retenue. Par exemple, si 40 % du chiffre d'affaires n'est pas soumis à TVA, la taxe ne s'applique qu'à 40 % de la masse salariale totale.

Pour bien comprendre l'impact de ces rémunérations brutes sur la fiche de paie, consultez notre article sur le coefficient salaire et son mode de calcul.

Exemple de calcul de la taxe sur les salaires

Un exemple concret permet de saisir la mécanique du barème progressif. Prenons une association employant un salarié dont la rémunération brute annuelle versée en 2025 s'élève à 30 000 €, et dont la totalité des rémunérations n'est pas couverte par la TVA (ratio d'assujettissement = 100 %).

Le calcul s'effectue ainsi en multipliant chaque tranche par son taux :

• Tranche au taux normal 4,25 % sur 8 572 € = 364 €
• Tranche majorée 8,50 % sur (17 114 € - 8 572 €) = 8 542 € × 8,50 % = 726 €
• Tranche supérieure 13,60 % sur (30 000 € - 17 114 €) = 12 886 € × 13,60 % = 1 752 €
• Total taxe due : 364 + 726 + 1 752 = 2 842 € pour ce seul salarié

Si ce même employeur avait un ratio d'assujettissement de 60 % (40 % du CA soumis à TVA), la base imposable serait ramenée à 30 000 € × 60 % = 18 000 €, et le calcul reprendrait sur cette base réduite.

Cet exemple illustre pourquoi les associations employant des cadres dirigeants doivent anticiper des charges significatives au titre de cette taxe. La masse salariale totale de l'établissement détermine également le rythme de déclaration applicable.

Abattement pour les associations : une réduction ciblée

Les associations loi 1901 et certains organismes sans but lucratif bénéficient d'un abattement spécifique sur le montant annuel de taxe sur les salaires. Cet abattement s'élève à 21 044 € pour les exercices déclarés en 2026 (sur rémunérations versées en 2025).

Concrètement, le montant de taxe calculé est diminué de cet abattement. Si la taxe totale est inférieure à 21 044 €, l'association ne doit rien. Si elle est supérieure, seule la différence est à verser. Cet avantage vise à réduire la charge fiscale des structures associatives dont les ressources sont limitées.

Attention : cet abattement ne s'applique pas à tous les organismes exemptés de TVA. Les établissements bancaires, compagnies d'assurance ou holdings ne peuvent pas en bénéficier. Le statut juridique et la nature de l'activité doivent donc être vérifiés avant toute déclaration.

Par ailleurs, la taxe sur les salaires est due uniquement lorsque son montant annuel dépasse 1 200 € (après déduction de l'abattement associatif le cas échéant). En dessous de ce seuil, aucune déclaration annuelle de liquidation n'est exigée, selon les règles rappelées par service-public.fr en janvier 2026.

Rythmes de déclaration et dates limites en 2026

Le rythme de déclaration de la taxe sur les salaires dépend du montant total acquitté lors de l'année précédente. Trois rythmes existent :

• Mensuel : pour les employeurs ayant versé plus de 10 000 € de taxe sur les salaires en 2025. Le versement est dû avant le 15 du mois suivant.
• Trimestriel : pour ceux ayant payé entre 4 000 € et 10 000 € en 2025. Les versements trimestriels sont dus en avril, juillet, octobre et janvier. Un versement trimestriel pour la période janvier-mars 2026 était ainsi exigible en avril 2026, selon l'actualité publiée sur entreprendre.service-public.fr le 8 avril 2026.
• Annuel : pour ceux dont la taxe est inférieure à 4 000 € par an. Une seule déclaration annuelle suffit.

Dans tous les cas, une déclaration annuelle de liquidation (formulaire n° 2502) doit être déposée avant le 15 janvier de l'année suivante pour régulariser l'ensemble des versements effectués. Ce formulaire récapitule la totalité des rémunérations brutes versées et le total des taxes dues après application du barème progressif.

Les déclarations doivent être transmises à la direction des finances publiques (DGFiP) compétente pour l'établissement concerné. Les versements s'effectuent par voie dématérialisée via le compte fiscal en ligne de l'employeur.

Base imposable : quelles rémunérations sont concernées

La base de la taxe sur les salaires comprend l'ensemble des rémunérations brutes versées aux salariés, c'est-à-dire les éléments suivants :

• Salaire de base : la rémunération contractuelle mensuelle ou annuelle.
• Primes et gratifications : 13e mois, primes d'ancienneté, primes exceptionnelles.
• Avantages en nature : voiture de fonction, logement de fonction, titres-restaurant au-delà du seuil d'exonération.
• Indemnités imposables : indemnités compensatrices de préavis, indemnités de congés payés.

Certains éléments sont en revanche exclus de la base imposable : les remboursements de frais professionnels réels, les contributions patronales aux régimes de retraite et prévoyance complémentaire dans les limites légales, ainsi que les indemnités de licenciement dans les limites d'exonération.

De même, les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle, notamment dans le cas d'une heure supplémentaire temps partiel, entrent dans la rémunération brute à retenir pour le calcul de la taxe.

La rémunération brute totale à retenir est identique à la base déclarée aux organismes sociaux. Pour les établissements partiellement soumis à la TVA, seule la fraction de la masse salariale correspondant au rapport d'assujettissement entre dans le calcul. Ce rapport se détermine en divisant le chiffre d'affaires hors TVA par le chiffre d'affaires total de l'année précédente.

Les salariés en arrêt maladie sont pris en compte dans la base pour les seules rémunérations brutes effectivement versées par l'employeur pendant la période de maintien de salaire.

Taxe sur les salaires dans les associations : spécificités

La taxe sur salaire association constitue un enjeu financier majeur pour le secteur associatif. La quasi-totalité des associations loi 1901 employeuses sont concernées, leurs activités étant structurellement exonérées de TVA.

Au-delà de l'abattement de 21 044 €, les associations doivent respecter les mêmes rythmes déclaratifs que tout autre employeur assujetti. La distinction s'opère uniquement sur l'abattement et non sur les taux du barème, qui restent identiques.

Plusieurs points méritent une vigilance particulière pour les associations :

• Activités lucratives accessoires : si une association développe une activité soumise à TVA (vente de produits, prestations commerciales), un ratio d'assujettissement s'applique et réduit la base imposable.
• Mise à jour des statuts : un changement d'objet social ou de nature d'activité peut modifier le statut au regard de la TVA et, par ricochet, l'assujettissement à la taxe sur les salaires.
• Contrôles fiscaux : la DGFiP contrôle régulièrement la cohérence entre la masse salariale déclarée à l'URSSAF et celle retenue pour la taxe sur les salaires. Tout écart non justifié expose à des rappels et pénalités.

Les associations dont la masse salariale est importante : crèches associatives, associations sportives professionnelles, établissements médico-sociaux : doivent idéalement confier cette liquidation à un expert-comptable pour sécuriser leurs déclarations.

Points clés

• La taxe sur les salaires est due par les employeurs non assujettis à la TVA sur au moins 90 % de leur chiffre d'affaires, principalement les associations, banques et organismes de santé.
• Le taux normal est de 4,25 % sur les rémunérations brutes versées, avec des majorations progressives jusqu'à 13,60 % pour les salaires annuels dépassant 17 114 €.
• Les associations bénéficient d'un abattement de 21 044 € sur le montant annuel de taxe, rendant la charge nulle pour les structures à faible masse salariale.
• La taxe n'est exigible que si son montant annuel dépasse 1 200 € ; le formulaire n° 2502 doit être déposé avant le 15 janvier de l'année suivante.
• Le rythme de déclaration (mensuel, trimestriel ou annuel) dépend du montant de taxe versé l'année précédente : seuils à 4 000 € et 10 000 €.

Sources

• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• entreprendre.service-public.gouv.fr
• service-public.fr